F.A.Q. Facturation - Contrat - CGU : J'habite à l'étranger. Quelles sont les règles de TVA qui s'appliquent sur vos prestations de service ?

J'habite à l'étranger. Quelles sont les règles de TVA qui s'appliquent sur vos prestations de service ?

Au regard des règles de territorialité, puisque notre siège social se trouve en France, nous appliquons la TVA française.
Nos prestations entrent dans le champ d'application de l'article 259B du Code Général des Impôts (prestations immatérielles).

Pour faire simple, en matière d'application de la TVA :

- vous résidez dans un des 27 pays de l'UE et vous êtes une société : pas de TVA française (vous êtes néanmoins redevable de la TVA du pays dans lequel vous êtes établi)

- vous résidez dans un des 27 pays de l'UE et vous êtes un particulier : vous payez la TVA française

- vous résidez dans un pays hors de l'UE : pas de TVA française.

Vous pouvez consulter la liste des 27 pays de l'Union européenne à la question correspondante.

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