Quelles sont les contraintes pour déposer un domaine en notaires.fr ?

* Enregistrement réservé aux notaires.
* Exclut les groupements d’intérêt économique et groupements de négociation si le site doit être un support publicitaire
* Le titulaire doit fournir son identifiant au répertoire INSEE
* Le nom de domaine doit être de la forme:
o pour les offices notariaux: [nom d’un ou de plusieurs associés ou raison sociale].notaires.fr, les noms pouvant être librement séparés par un tiret ou par le mot et. Le nom de domaine peut être librement précédé par office-, etude- ou scp-
o pour les conseils régionaux: cr-[nom de la Cour].notaires.fr ou cr-ca-[nom de la Cour].notaires.fr
o pour les chambres départementales: chambre-[nom ou numéro du département].notaires.fr (chambre- pouvant être remplacé par cd-)
o pour les chambres interdépartementales: chambre-interdep-[formulation des départements au choix du président de la CI].notaires.fr (chambre-interdep- pouvant être remplacé par ci-)
o lorsque la chambre interdépartementale recouvre la cour d’appel : ci-[nom de la ville siège de la cour d’appel].notaires.fr ou ci-ca-[nom de la ville siège de la cour d’appel].notaires.fr ou ci-[n°de chaque département séparé par un tiret].notaires.fr

* Le titulaire doit posséder une adresse de courrier électronique @notaires.fr
* Les GIE ne peuvent avoir de noms de domaine dans la zone notaires.fr
* Nécessite la validation du Conseil Supérieur du Notariat

Contact: site du Conseil Supérieur du Notariat

En savoir plus sur la charte de nommage